Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

  • La société equalx (ou equalx) : la société VIDEO LIVE SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Chemin de Crisolles – Inovia Bâtiment 4 à GENVRY (60400) – France – 804.494.367 R.C.S. Compiègne, exerçant son activité sous le nom commercial « equalx».
  • Le Client : la personne physique ou morale qui effectue une réservation en ligne sur le Site Internet d’equalx
  • Le Site Internet : le Site Internet d’equalx www.equalx.eu sur lequel les réservations en ligne sont faites

Article 2 - Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations entre equalx et le Client, lorsque celui-ci effectue une réservation sur le Site Internet ; toute réservation implique leur acceptation sans réserve par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en ligne sur le Site Internet. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les éditer en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

Il ne peut être y dérogé que par accord écrit.

Elles expriment l'intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

equalx se réserve le droit de les modifier ponctuellement. Dans cette hypothèse, les conditions applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de la réservation du Client.

Article 3 - Régimes juridiques applicables au contrat

Les présentes conditions générales de vente sont notamment destinées aux établissements scolaires et/ou aux collectivités territoriales auxquelles ils sont rattachés. Le Client est donc présumé être un professionnel, contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, de sorte que les dispositions du Code de la Consommation visant les consommateurs ne sont donc pas applicables. À cet égard, en particulier, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 4 - Offre de prestation

4.1. Prestations comprises

4.1.1. Détail des prestations

Les prestations réalisées par equalx en cas de commande du Client comprennent :

  • L’organisation d’une conférence interactive « en direct », avant et durant laquelle le Client aura la possibilité d’envoyer des questions au conférencier. Ces questions seront recueillies par equalx pendant une période minimum de dix (10) jours précédant le début de la conférence, et durant celle-ci. À sa seule discrétion, equalx sélectionnera celles qui seront transmises à l’intervenant (pour qu’il y réponde en direct).
  • L’accès en ligne à des ressources pédagogiques complémentaires à la conférence, notamment des supports pédagogiques réalisés en collaboration avec des partenaires d’equalx, telles les éditions NATHAN
  • La possibilité de visionner un replay de la conférence en ligne commandée, durant une période de deux (2) ans.
  • equalx dispense des niveaux de conférences et de ressources différents, selon les cycles d’apprentissage définis par le Ministère de l’Education nationale. L’ensemble de ces prestations sont récapitulées sur le bon de commande envoyé par equalx dans les conditions énoncées ci-après à l’article 5.

    4.1.2. Propriété intellectuelle

    Le Client ne pourra distribuer, partager ou communiquer à des tiers aucun élément de la conférence, que ce soit en tout ou partie, sans accord express et préalable d'equalx.

    De même, le Client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord d’equalx.

    Enfin equalx se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

    • Les éléments originaux figurant dans les conférences, travaux, documents, mémos, consultations, avis, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative toute image, bande son, éventuel droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;
    • Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire utilisé, développé ou fourni dans le cadre des prestations.

    Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

    4.1.3. Exclusion de responsabilité

    Le conférencier en charge de l’intervention aura la possibilité de s’adjoindre, toute personne qu’il jugera utile ou profitable au sujet traité. Néanmoins, les intervenants étant des personnes totalement indépendantes et non soumises à l’autorité d’equalx, aucun des propos tenus par ceux-ci ne seront susceptibles d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

    De plus, la réalisation effective des conférences dépend de la présence des intervenants, qu’equalx ne contrôle pas ; equalx ne saurait donc être tenu pour responsable en cas d’annulation inopinée d’un intervenant, ou en cas de modification de la date de la conférence.

    equalx s’engage néanmoins à en informer le Client sans délai.

    4.2. Prestations non comprises

    Les prestations fournies par equalx ne comprennent pas la fourniture d’un accès à internet, ni la mise à disposition du matériel nécessaire à la réception et à la retransmission de la conférence ; le Client déclare donc disposer des moyens utiles à la réception de la conférence et, en toutes hypothèses, déclare en faire son affaire sans jamais inquiéter equalx à ce sujet.

    Article 5 - Formation du contrat

    Les offres de conférence présentées sur le Site Internet sont des projets de Conférences. En effet, dans un souci commercial évident eu égard aux coûts engendrés par la production d’une conférence, equalx ne peut en entreprendre la réalisation que si un nombre minimum de participants se sont inscrits (dénommées ci-après « Conférences Confirmées »).

    En cas d’inscription avant confirmation de la conférence, les étapes de validation sont les suivantes :

    • Etape n°1 :
      Le Client s’inscrit sur le Site Internet à un ou plusieurs projets de conférences. Pour ce faire, il crée un compte personnel equalx en ligne. Il fournit notamment son adresse mail afin de permettre à equalx de l’informer de la confirmation ou non de la conférence. Le compte personnel equalx du client lui permet également de modifier une commande ou de mettre à jour ses informations de profil.
    • Etape n°2 :
      equalx réceptionne les inscriptions.
    • Etape n°3 :
      Au minimum (1) mois avant la date de la conférence envisagée, equalx informe le Client de la réalisation effective ou non de la conférence, soit par l’envoi d’un bon de commande définitif si la conférence est confirmée, soit par l’envoi d’un mail informatif si la conférence n’est pas réalisée. Ces informations seront communiquées au Client à l’adresse mail qu’il aura indiquée dans l’espace client equalx.
    • Etape n°4 :
      Le Client réceptionne le bon de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. En cas d’acceptation, le Client renvoie le bon de commande signé à equalx par courrier ou par mail. Le contrat sera alors valablement conclu dès que l’accord du Client aura été obtenu.
    • Etape n°5 :
      equalx accuse réception sans délai de la commande qui lui a ainsi été adressée par l’envoi d’un mail.

    Article 6 - Tarfis et règlement du prix

    Les tarifs des conférences sont disponibles en ligne. Chaque bon de commande récapitule précisément les sommes dues par le Client pour la réalisation de la prestation. Les factures sont payables selon les délais qui y figurent. Le Client, ainsi que, le cas échéant, la Collectivité Territoriale auquel il est rattaché, consentent à ce que les factures puissent leur être adressées sous la forme électronique.

    Article 7 - Difficulté de recouvrement

    Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à cinq fois le taux d'intérêt légal. Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client. Par ailleurs, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). Cette indemnité forfaitaire sera due de plein droit et sans formalité préalable.

    Article 8 - Obligations d'equalx

    Les engagements d’equalx constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, equalx affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

    Article 9 - Obligations du client

    Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :

    • À fournir des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires,
    • À prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, notamment de la collectivité territoriale à laquelle il est rattaché (organisme payeur),
    • À désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision,
    • À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations,
    • À avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

    Article 10 - Clause résolutoire

    En cas de manquement grave de l'une quelconque des parties à ses obligations contractuelles, la partie lésée le constatera par un courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception, valant mise en demeure de remédier au manquement sous un délai de sept (7) jours.

    Si à l'issue dudit délai le manquement subsiste, elle aura faculté de notifier par courrier recommandé avec demande d'avis de réception sa décision de résilier le présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre du fait des manquements constatés.

    La résiliation interviendra alors de plein droit, sans formalité, à la date de réception de la notification de résiliation.

    Article 11 - Clause pénale

    Le défaut de paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture, entraînera pour equalx :

    • La possibilité d'exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
    • La possibilité d'exiger une indemnité égale à cinquante pour cent (50%) des sommes dues et non payées, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant.
    • La possibilité de résilier toute commande d’autres conférences, après mise en demeure de payer, effectuée par LRAR et demeurée sans effet.

    La présente clause pénale s'appliquera sans qu’equalx ait à justifier de l'importance et de la nature de son préjudice.

    Article 12 - Non-validation partielle

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

    Article 13 - Non renonciation

    Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

    Article 14 - Loi applicable

    Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    Les parties soumettront tout litige aux juridictions de Compiègne.